Pour des travaux d’extension du réseau gaz réalisés par l’entreprise GALLOT SARL

EXTRAIT DE L’AM 2025/287/AT DU 18/04/25

« LE MAIRE DE MONTBRISON,

• VU le code de la route,
• VU le code pénal et son article R 610-5,
• VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
• VU les arrêtés municipaux temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité,
• VU la délibération du conseil municipal en date du 19 décembre 2024 fixant les tarifs communaux pour l’année 2025,
• CONSIDERANT la réponse à la demande d’accord technique préalable en date du 14 avril 2025 délivrée à GRDF dans le cadre de travaux pour l’extension du réseau gaz chemin des Clos pour la ZAC des Prés Fleuris,
• CONSIDERANT la demande en date du 27 mars 2025 de l’entreprise GALLOT DICT GRDF, domiciliée à DARDILLY CEDEX (69134), Chez Sogelink TSA 70011, pour occupation du domaine public par réglementation temporaire de la circulation et du stationnement dans le cadre des travaux précités, du 19 mai 2025 au 10 juin 2025,
• CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent pas être réalisés sans modifier temporairement les conditions de circulation et/ou de stationnement,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules circulant sur le territoire communal,

A R R E T E

ARTICLE 1: L’entreprise GALLOT DICT GRDF sera autorisée à occuper le domaine public pour la réalisation de ces travaux par le stationnement d’engins et modification des conditions de circulation et/ou stationnement suivant les prescriptions du présent arreté municipal.

ARTICLE 2: CHEMIN DES CLOS

1 -CIRCULATION

• Elle se fera sur chaussée rétrécie par alternat par panneaux à vitesse limitée « au pas » pour tous les véhicules.
• Tout dépassement sera interdit.
• Les accès riverains devront être maintenus.

2 – STATIONNEMENT

• il sera interdit à tous véhicules de part et d’autre du chantier, sauf pour les véhicules nécessaires au chantier.

3 – OCCUPATION DU DOMAINE PULIC

• Le personnel de l’entreprise GALLOT DICT GRDF sera autorisé à occuper le domaine public (chaussée / accotement / emplacements de stationnement) par le stationnement d’engins et véhicules de chantier.

ARTICLE 3: SIGNALETIQUE ET SECURITE

• La signalisation et la presignalisation appropriées seront mises en place par l’entreprise GALLOT DICT GRDF dès mise en place des présentes dispositions pour information et sécurité des usagers du domaine public.
• Un panneau indiquant les personnes responsables du chantier devra être affiché en permanence sur place ainsi que le présent arreté municipal.
• Le chantier devra être interdit au public.

ARTICLE 4: DUREE DES DISPOSITIONS

• Elles seront effectives à compter du LUNDI 19 MAI 2025 à 7 heures et seront maintenues jusqu‘au MARDI 10 JUIN 2025 à 18 heures, y compris soirs, week-ends et jours fériés si besoin.
• La circulation sera si possible rétablie le soir et week-end sur deux voies à vitesse limitée au pas.
• L’entreprise GALLOT DICT GRDF s’engage à rétablir les conditions normales de circulation et de stationnement dès que l’avancée du chantier le permettra et à réduire au maximum la durée de son intervention.
• La tranchée devra être remblayée temporairement entre les interventions de GRDF.
• En cas d’interruption du chantier pour un longue durée, le domaine public devra être rendu à son utilisation habituelle.

ARTICLE 5: SANCTIONS

Les véhicules des contrevenants aux présentes dispositions seront verbalisés et pourront être mis en fourière.

ARTICLE 6: DROITS D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur au moment des travaux, fixés par délibération du Conseil Municipal.
• Compte-tenu de la réalisation de ces travaux pour le compte du GRDF, il ne sera pas perçu de redevance.

ARTICLE 7: RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet. »