Pour l’entreprise EIFFAGE ROUTE du 5/05 jusqu’à la fin des travaux

EXTRAIT DE L’AM 2023/0402 DU 4/05/23

 » LE MAIRE DE MONTBRISON,

• VU le code de la route,
• VU le code pénal et son article R 610-5,
• VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
• VU les arrêtés municipaux, temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité réglementant le stationnement et/ou la circulation sur l’ensemble de l’agglomération,
• Vu la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2023,
• CONSIDERANT la demande en date du 3 mai 2023 formulée par l’entreprise EIFFAGE ROUTE, domiciliée à ANDREZIEUX-BOUTHEON (42160) BP 96, pour occuper temporairement le domaine public en neutralisant quatre emplacements de stationnement parking de la Commanderie pour stocker des matériaux jusqu’à la fin du chantier « REPUBLIQUE »,
• CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire sans modification des conditions de stationnement dans le secteur,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules circulant sur le territoire communal,

A R R E T E

ARTICLE 1 : EIFFAGE ROUTE sera autorisée à modifier les conditions de stationnement pour effectuer les travaux précités suivant les prescriptions du présent arrêté municipal.

ARTICLE 2 : PARKING DE LA COMMANDERIE – rue de la Commanderie

2-1 STATIONNEMENT / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Le stationnement sera interdit à tous véhicules sur quatre (4) emplacements sur la travée du milieu du parking et ces emplacements serviront de zone de stockage de matériaux.
• Un périmètre de sécurité sera instauré autour des emplacements concernés.
• Le domaine public devra être rendu en bon état de propreté et sans détérioration.

ARTICLE 3 : DUREE DES DISPOSITIONS

• Elles seront effectives à compter du VENDREDI 5 MAI 2023 et seront maintenues jusqu’à la fin du chantier, y compris soirs, week-ends et jours fériés.
• Il pourra être mis fin par anticipation aux présentes dispositions en cas de fin prématurée du chantier.
• L’entreprise s’engage à réduire au maximum la durée de son intervention.
• En cas d’interruption de chantier pour une longue durée, le domaine public devra être rendu à son utilisation première (circulation).

ARTICLE 4 : SIGNALÉTIQUE ET SECURITÉ

• La signalisation appropriée sera mise en place par EIFFAGE ROUTE
  au minimum 48 heures auparavant et durant le chantier pour information et sécurité des usagers du domaine public.
• Un panneau indiquant les coordonnées de l’entreprise et les personnes responsables du chantier devra être affiché en permanence sur place.
• Le présent arrêté municipal devra être affiché sur place.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les véhicules des contrevenants aux présentes dispositions seront verbalisés et pourront être mis en fourrière.

ARTICLE 6 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur au moment des travaux, fixés par délibération du Conseil Municipal.
• Les travaux étant réalisés pour le compte de la commune et par ENEDIS, il ne sera pas perçu de redevance.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet (www.telerecours.fr). »