travaux réalisés par l’entreprise GOURBIERE GACHET TP du 13 AU 17/03/23

EXTRAIT DE L’AM 2023/0223 du 8/03/23

« LE MAIRE DE MONTBRISON

• VU le code de la route,
• VU le code pénal et son article R 610-5,
• VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
• Vu les arrêtés municipaux, temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité, réglementant le stationnement et la circulation sur l’agglomération,
• VU la délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2022 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2023,
• CONSIDERANT la demande formulée le 22 février 2023 par l’entreprise GOURBIERE GACHET TP, domiciliée à MONTBRISON (42602) BP 55 – 14 rue des Roseaux Verts, pour délivrance d’une autorisation d’occuper le domaine public impasse de Randin (partie desservant la parcelle AT 985) dans le cadre de travaux de viabilisation des réseaux Eaux Pluviales, Eaux Usées, Alimentation en Eau Potable, Télécom et EDF, pour le compte de ces concessionnaires,
• CONSIDERANT que ces travaux ne pourront pas être réalisés sans modification de conditions d’occupation du domaine public,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules empruntant ces voies pendant les travaux,

ARRETE :

ARTICLE 1 : L’entreprise GOURBIERE-GACHET TP sera autorisée à occuper le domaine public et à mettre en place en place une réglementation temporaire pour la réalisation des travaux précités suivant les prescriptions du présent arrêté municipal.

Les travaux devront être réalisés suivant les prescriptions de son donneur d’ordre.

ARTICLE 2 : IMPASSE DE RANDIN – partie de voie desservant les parcelles AT 839, 841, 985, 1160, 1161, 1162 et 1163

2-1- OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC / STATIONNEMENT

• L’entreprise GOURBIERE GACHET TP mettra en place un périmètre de chantier et de sécurité sur ladite impasse.
• La zone de chantier sera barriérée et interdite d’accès au public.

2-2 CIRCULATION

• La circulation de tous véhicules sera interdite, sauf riverains en accord avec le conducteur de chantier, police, secours et entreprise.
• La vitesse de circulation sera limitée « au pas » pour tous les véhicules autorisés.

ARTICLE 3 : DUREE DES DISPOSITIONS

• Elles seront effectives à compter du LUNDI 13 MARS 2023 à 7 heures et seront maintenues jusqu’au VENDREDI 17 MARS 2023 à 18 heures y compris soirs, si le chantier le nécessite.
• L’entreprise GOURBIERE-GACHET TP fera le nécessaire pour rendre le domaine public libre dès que le chantier le permettra et s’engage à réduire au maximum la durée de son intervention et les dispositions pourront être abrogées prématurément.
• En cas d’interruption pour une longue durée de chantier, l’entreprise GOURBIERE-GACHET TP s’engage à rendre le domaine public à son utilisation première.

ARTICLE 4 : SIGNALETIQUE ET SECURITE

• La signalisation appropriée sera mise en place par l’entreprise GOURBIERE-GACHET TP, y compris la pré signalisation pour information préalable et sécurité des usagers du domaine public.
• Un panneau indiquant les responsables du chantier ainsi que leurs coordonnées devra être affiché en permanence sur le chantier ainsi que le présent arrêté municipal.
• Le chantier devra être signalé jour et nuit.
• L’information préalable aux riverains sera à la charge de l’entreprise et/ou des ses donneurs d’ordre.

ARTICLE 5 : REDEVANCE D’OCCUPATION du DOMAINE PUBLIC

• Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur au moment des travaux fixés par délibération du Conseil Municipal.
• Compte-tenu de la réalisation de ces travaux pour le compte des concessionnaires de réseaux, il ne sera pas perçu de redevance.

ARTICLE 6 : SANCTIONS

Les contrevenants aux présentes dispositions seront verbalisés et leurs véhicules pourront être mis en fourrière.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet (www.telerecours.fr). »