Accueil À votre service Démarches administratives Démarches entreprises / professionnels
Démarches entreprises / professionnels
Fiche pratique
Marché public : règlement amiable d'un litige
Vérifié le 16/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le litige qui survient lors de l'exécution d'un marché public est généralement réglé selon une procédure prévue dans les documents de la consultation. Cependant, si le différend persiste et avant de saisir un juge, plusieurs modes de règlement amiable sont possibles : médiation, intervention des comités de règlement amiable des différends, conciliation, transaction, arbitrage.
Et aussi
-
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Gestion - Finances
Pour en savoir plus
-
Renforcer la confiance entre les entreprises
Ministère chargé de l'économie