Le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires a pris un décret (PDF 146 Ko) instituant une mesure exceptionnelle de soutien aux personnes physiques ayant mis à l’abri dans un hébergement ou dans un logement, une ou plusieurs personnes physiques bénéficiaires de la protection temporaire en provenance d’Ukraine.

Les citoyens ayant hébergés ou logés, à titre gracieux, une ou plusieurs personnes déplacées d’Ukraine peuvent prétendre, sous certaines conditions, à un soutien financier. Des pièces justificatives sont à transmettre à l’agence de services et de paiement. Parmi les pièces demandées, une attestation d’hébergement (PDF 676 Ko) est exigée. Cette attestation peut être délivrée par une collectivité territoriale, un établissement public local compétent en matière d’action sociale ou une association mandatée par l’état pour l’accueil de ces personnes.

Éléments principaux du décret (seul le texte du décret fait foi bien évidemment):

• Critères cumulatifs:

– Être une personne physique
– Avoir hébergé ou logé une ou plusieurs personnes bénéficiaires de la protection temporaire au titre des articles L581-1 et suivants…
– à titre gratuit
– à son domicile et/ou dans un ou plusieurs logements indépendants
– pour une durée égale ou supérieure à 90 jours entre le 1er avril et le 31 décembre 2022.

•  Disposer d’une attestation délivrée par une association référencée ou financée à ce titre par l’Etat ou, le cas échéant, par une collectivité territoriale ou un établissement public local compétent en matière d’action sociale, conformément au modèle mis à disposition.

• Une seule mesure exceptionnelle de soutien peut être accordée par demandeur.

• Dossier de demande à soumettre avec une copie des pièces suivantes:

– pièce d’identité en cours de validité
– attestation mentionnée plus haut
– justificatif de domicile de moins de 6 mois
– photocopie de l’autorisation provisoire de séjour des personnes accueillies dont la validité couvre la période d’hébergement sauf impossibilité dûment justifiée.

• A transmettre à l’agence de service et de paiement par téléservice via internet: https://www.asp-public.fr/aides/mesure-exceptionnelle-de-soutien-aux-hebergeurs-citoyens.

Pour toutes questions liées à des informations générales sur le dispositif, à la gestion de votre dossier ou à l’utilisation du téléservice, vous avez la possibilité de contacter l’assistance téléphonique, du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h au numéro suivant: 0806 800 253 (service gratuit + prix appel).

• Mesure exceptionnelle de soutien fixée à

– 450€ pour les 90 premiers jours d’hébergement cumulés
– puis, à 5 €/jour pour les jours suivants d’hébergement.

• Les demandes devront être déposées à l’issue de la période d’hébergement. Pour les personnes hébergeant jusqu’au 31 décembre, les demandes sont à déposer à compter du 1er janvier.  Date limite du 30 avril 2023.