travaux réalisés par l’entreprise ENEDIS le 29/04/2024

EXTRAIT DE L’AM 2024/0283 DU 19/04/24

“LE MAIRE DE MONTBRISON

• VU le code de la route,
• VU le code pénal et son article R 610-5,
• VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
• VU les arrêtés municipaux, temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté de circulation urbaine précité réglementant le stationnement et/ou la circulation sur l’ensemble de l’agglomération,
• Vu la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2023 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2024,
• CONSIDERANT la réponse à la demande de permission de voirie en date du 26 mars 2024 délivrée à DR SILLON RHODANIEN-Agence raccordement Electricité, (42000) SAINT-ETIENNE, 42 rue de la Tour, dans le cadre de l’affaire DC24/124117 RDM-RENFO CM + RAC C5 RG2I 6 rue des Légouvé,
• CONSIDERANT la demande en date du 16 avril 2024 transmise par ENEDIS-DRSIR-BO FOREZ MONTBRISON pour instaurer une modification de la réglementation du stationnement et de la circulation pour mener à bien des travaux de renforcement sur le réseau électrique par le stationnement de nacelles et de véhicules de chantier rue des Légouvé à hauteur du n°6, le lundi 29 avril 2024,
• CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent se faire sans modification des conditions de stationnement et de circulation dans le secteur,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules circulant sur le territoire communal,

A R R E T E

ARTICLE 1 : ENEDIS sera autorisé à modifier les conditions de stationnement et de circulation pour effectuer les travaux précités suivant les prescriptions du présent arrêté municipal.

ARTICLE 2 : RUE DES LEGOUVE

2-1 – STATIONNEMENT / OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC à hauteur du n° 6

• ENEDIS sera autorisé à occuper le domaine public par le stationnement de véhicules (nacelles) et de matériel sur la chaussée.
• Le domaine public devra être rendu en bon état de propreté et sans détérioration.
• Les piétons seront invités à se déporter de la zone concernée par les travaux.
• L’entreprise devra veiller à maintenir l’accès aux immeubles riverains et aux commerces.

2-2 – CIRCULATION pour la partie de rue comprise entre la rue Tupinerie et la rue Victor de Laprade

• Elle sera temporairement interdite le temps de l’intervention à tous les véhicules, sauf police, véhicules de secours et entreprise.
• La vitesse sera limitée « au pas » à tous véhicules autorisés et tout dépassement sera interdit.
• Les accès riverains seront maintenus en accord avec le chef de chantier.

ARTICLE 3 : DUREE DES DISPOSITIONS

• Elles seront effectives le LUNDI 29 AVRIL 2024 de 7 heures à 18 heures.
• Il pourra être mis fin par anticipation aux présentes dispositions en cas de fin prématurée du chantier.
• ENEDIS s’engage à réduire au maximum la durée de son intervention.
• En cas d’interruption de chantier pour une longue durée, le domaine public devra être rendu à son utilisation première (circulation).

ARTICLE 4 : SIGNALÉTIQUE ET SECURITÉ

• La signalisation appropriée sera mise en place par ENEDIS MONTBRISON
  au minimum 48 heures auparavant et durant le chantier pour information et sécurité des usagers du domaine public.
• Un panneau indiquant les coordonnées de l’entreprise et les personnes responsables du chantier devra être affiché en permanence sur place.
• Le chantier sera interdit au public et dûment signalé.
• Le présent arrêté municipal devra être affiché sur place.

ARTICLE 5 : SANCTIONS

Les véhicules des contrevenants aux présentes dispositions seront verbalisés et pourront être mis en fourrière.

ARTICLE 6 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur au moment des travaux, fixés par délibération du Conseil Municipal.
• Les travaux étant réalisés pour et par ENEDIS, il ne sera pas perçu de redevance.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet (www.telerecours.fr