Pour des travaux réalisés par l’entreprise BRUNEL pour le compte de la commune sur le bâtiment de la Maison des Permanences du 9/02 au 20/11/26

EXTRAIT DE L’AM 2026/76/AT DU 4/02/26

« LE MAIRE DE MONTBRISON

• VU le code de la route,
• VU le code pénal et son article R 610-5,
• VU les articles L 2212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales,
• VU l’arrêté de circulation urbaine du 26 janvier 1981,
• VU les arrêtés municipaux, temporaires et permanents, postérieurs à l’arrêté municipal de circulation urbaine précité, réglementant la circulation et le stationnement sur l’agglomération,
• VU la délibération du conseil municipal en date du 18 décembre 2025 fixant les tarifs municipaux pour l’année 2026,
• VU l’autorisation d’urbanisme n° PC 042 147 25 00002 délivrée au nom de la commune de Montbrison le 24 juin 2025 dans le cadre des travaux d’agrandissement de la Maison des Permanences sise 12 rue de la Préfecture,
• CONSIDERANT la demande formulée le 28 janvier 2026 par laquelle l’entreprise BRUNEL, représentée par Monsieur Bastien RAMILLON, domiciliée à SAVIGNEUX (42600) 31 rue du Champs de Mars, sollicite l’autorisation d’occuper le domaine public par l’instauration d’interdiction de stationnement rue du Palais de Justice et sur le parking public à l’arrière du bâtiment de la Sous-Préfecture (installation d’une grue ; zone de stockage de matériaux et base de vie du chantier) dans le cadre des travaux précités du 9 février au 20 novembre 2026,
• CONSIDERANT que ces travaux ne peuvent être réalisés sans modifier les conditions de stationnement et/ou de circulation dans le secteur,
• CONSIDERANT qu’il appartient au Maire de prendre les mesures nécessaires pour la sécurité des piétons et véhicules circulant sur le territoire communal,

A R R E T E :

ARTICLE 1 : L’entreprise BRUNEL sera autorisée à occuper temporairement le domaine public suivant les prescriptions du présent arrêté municipal.

ARTICLE 2 : OCCUPATION DOMAINE PUBLIC / STATIONNEMENT

2-1- RUE DU PALAIS DE JUSTICE – en face du n° 1

• Le stationnement sera interdit à tous véhicules sur les deux (2) emplacements situés devant cette partie du bâtiment de la Sous-Préfecture.

2-2 PARKING PUBLIC A L’ARRIERE DU BATIMENT DE LA SOUS-PREFECTURE

• Le stationnement sera interdit sur la totalité des emplacements à tous véhicules autres que celui ou ceux de l’entreprise BRUNEL.
• L’entreprise BRUNEL sera autorisée à utiliser cet espace public :

• pour la mise en place de la grue nécessaire au chantier à partir du 18 février 2026 pour la durée nécessaire au chantier ;
• en zone de stockage de matériaux ;
• en base de vie du chantier (bungalows).
• Un cheminement piétons sécurisé sera maintenu au milieu du parking ainsi que l’accès aux escaliers.

ARTICLE 3 : SECURITE ET SIGNALETIQUE

• La pré signalisation sera mise en place par l’entreprise BRUNEL au minimum 48 heures auparavant pour information préalable aux usagers du domaine public.

–     Un périmètre de sécurité sera instauré autour des différentes zones interdites au public par barrières Heras.

–     Le chantier sera interdit d’accès et il devra être signalé jour et nuit.

• L’entreprise BRUNEL veillera à rendre le domaine public en bon état de propreté et sans détérioration.

ARTICLE 4 : DUREE DES DISPOSITIONS

• Les présentes dispositions seront effectives à compter du LUNDI 9 FEVRIER 2026 à 7 heures et seront maintenues jusqu’au VENDREDI 20 NOVEMBRE 2026 à 18 heures.
• L’entreprise BRUNEL s’engage à rétablir les conditions normales de stationnement dès que l’avancée du chantier le permettra et à libérer une partie de la zone de stationnement à compter du VENDREDI 17 AVRIL 2026.
• Il pourra être mis fin par anticipation aux présentes dispositions en cas de fin anticipée du chantier.
• En cas d’interruption de longue durée du chantier, le domaine public sera rendu à son utilisation première.

ARTICLE 5 : AFFICHAGE REGLEMENTAIRE – PUBLICATION

• Le présent arrêté municipal devra être affiché sur place.
• L’entreprise et/ou son donneur d’ordre feront leur affaire de l’information individuelle aux riverains et commerçants de la rue.
• Le présent arrêté municipal sera publié sur le site internet de la ville à compter du

ARTICLE 6 : REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC

• Le pétitionnaire devra s’acquitter des droits d’occupation du domaine public en vigueur à la date de la réalisation des travaux (3 euros / m² / mois entamé).
• En cas de libération anticipée ou de non-occupation du domaine public, le pétitionnaire devra impérativement le signaler aux services techniques municipaux (04 77 96 39 45) ou à la police municipale (04 77 96 39 22). Dans le cas contraire, la facturation portera sur la totalité de la durée prévue lors de la demande, sans possibilité de recours.

ARTICLE 7 : RECOURS

Le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de LYON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification par voie postale ou internet. »