Coronavirus Covid-19 : Les mesures de soutien aux entreprises

Fiscalité :

• Report de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) à partir du mois de mars
• Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts direct (examen au cas par cas)

Financement :

• BPI France peut apporter des garanties bancaires renforcées aux entreprises souhaitant demander un prêt bancaire
• BPI France propose une ligne de prêts aux entreprises (prêts 3 à 5 ans, crédit de trésorerie)
• Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (Médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un report (sans pénalités) ou un rééchelonnement des crédits bancaires
• Un soutien de l’Etat pour négocier avec ses fournisseurs d’énergie et son bailleur des exonérations des factures de gaz, électricité et du loyer (prendre contact avec son fournisseur et son bailleur pour une demande amiable, solliciter le Médiateur des entreprises si besoin https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises )

Emploi :

• Dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé (pris en charge par l’Etat pour les salariés, aide financière pour les travailleurs non-salariés)

Relations commerciales :

• Non application des pénalités de retard pour les marchés publics (coronavirus reconnu « cas de force majeur »)
• L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises

Les chambres consulaires sont à disposition des entreprises pour les informer et les accompagner dans leurs démarches :

– Pour les artisans, la CMA de la Loire :

Tel : 04 77 92 38 00 – mail : eco@cma-loire.fr

– Pour les autres entreprises, CELLULE D’APPUI DE LA CCI :

Récapitulatifs des aides disponibles :

CCI Lyon Métropole St-Etienne Roanne

CMA de la Loire

 

Coronavirus des mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

• Si vous êtes une entreprise (ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.

 

• Si vous êtes travailleur indépendant, nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

• Si vous avez un contrat de mensualisation pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises.

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre service des impôts des entreprises, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.