Code de la sécurité intérieure : articles L322-1 à L322-6

Code de la sécurité intérieure : articles D322-1 à D322-3

Code général des impôts : article 261

Article 261-7-1°-c

Arrêté du 19 juin 1987 relatif aux loteries autorisées en application de l'article 5 de la loi du 21 mai 1836 portant prohibition de loteries

Circulaire du 30 octobre 2012 relative aux dispositions régissant les loteries et lotos traditionnels (pdf - 656.2 KB)

Instruction du 15 avril 2016 sur les conditions d'intervention et le rôle des services de la DGFiP dans le contrôle de l'organisation de loteries et tombolas (pdf - 196.0 KB)