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Démarches associations
Fiche pratique
Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la vie associative
Toute association peut, sans autorisation spéciale, recevoir des dons manuels. En revanche, seules certaines associations peuvent recevoir des donations et legs. Ceux-ci doivent être déclarés en préfecture. Les donations et legs sont soumis aux droits de succession, sauf lorsqu'il s'agit de certaines associations. Toute association qui bénéficie d'au moins <span class="valeur">153 000 €</span> de dons doit faire certifier ses comptes par un commissaire aux comptes et publier ses comptes annuels au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-associations/?xml=R49635">JOAFE</a>.
Et aussi
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Appel public à la générosité par un organisme
Financement et fiscalité d'une association
Pour en savoir plus
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Guide juridique et fiscal du mécénat
Ministère chargé de la vie associative