Code du travail : articles L3142-54 à L3142-57

Mesures d'ordre public

Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1

Champ de la négociation collective

Code du travail : article L3142-59

Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44

Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif

Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État : article 34

pour la fonction publique d'Etat : article 34 - 8°

Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : article 57

pour la fonction publique territoriale : article 57 - 8° et 136

Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière : article 41

pour la fonction publique hospitalière : article 41 - 8°

Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté