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Fiche pratique
Permis d'aménager
Vérifié le 09/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le permis d'aménager est une autorisation d'urbanisme qui permet à l'administration de contrôler les aménagements réalisés sur un terrain. Le permis d’aménager concerne, par exemple, la création d'un lotissement, d'un camping ou d'aires de stationnement. Les opérations soumises à cette autorisation peuvent varier si votre projet est situé dans le périmètre d'un secteur sauvegardé , dans un espace remarquable ou dans un milieu littoral à préserver.
Le permis d'aménager a un champ d'application plus large dans les différents secteurs protégés. Il s'agit des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R54682">sites patrimoniaux remarquables</a>, des abords des monuments historiques, des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R47012">sites classés</a> ou en instance de classement, des réserves naturelles, des espaces remarquables et des milieux du littoral à préserver.
Questions ? Réponses !
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Permis modificatif d'un permis de construire ou d'aménager
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Conditions de saisine du juge administratif
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