Obligations de l'employeur

L'employeur remet au salarié un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F87">certificat de travail</a> à la fin de son contrat de travail.

Le certificat daté doit être obligatoirement signé par l'employeur.

S'il ne respecte pas cette obligation, l'employeur peut être condamné à payer une contravention de 4e classe (amende de <span class="valeur">750 €</span> maximum pour une personne physique ou de <span class="valeur">3 750 €</span> pour une personne morale).

Le salarié peut également saisir le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F2360">conseil des prud'hommes (CPH)</a> si le certificat ne lui est pas remis ou s'il comporte des mentions inexactes.

Lorsque la rupture du contrat est la conséquence d'un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F18075">redressement</a> ou d'une liquidation judiciaire, c'est au liquidateur de la société de remettre le certificat au salarié.

En cas de décès du salarié, qui entraîne la rupture du contrat de travail, l'employeur a toujours l'obligation de délivrer le certificat de travail aux <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R52183">ayants droit</a>.

Mentions du certificat

Le certificat de travail comporte le nom du salarié et celui de l'entreprise et toutes les mentions suivantes :

• Dates d'<span class="miseenevidence">entrée</span> du salarié dans l'entreprise (période de stage rémunérée ou période d'essai incluse)
• Dates de <span class="miseenevidence">sortie</span> du salarié dans l'entreprise (la date de sortie correspondant à la fin du préavis, effectué ou non)
• <span class="miseenevidence">Nature</span> du ou des emplois occupés (intitulé de la fonction ou du poste)

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F86">reçu de solde de tout compte</a> précise l'ensemble des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.

Il peut s'agir de l'indemnité de rupture, du dernier salaire perçu, de l'indemnité compensatrice de congés payés et de préavis, de primes.

Il est établi en double exemplaire, dont l'un est remis au salarié avec la dernière fiche de paie.

Le reçu est obligatoirement daté. La date du reçu permet de déterminer le point de départ du délai de contestation des sommes mentionnées.

Le salarié est libre de signer ou non le reçu.

Obligation de remettre l'attestation Pôle par l'employeur

<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F2867">L'attestation Pôle emploi</a> doit être remise obligatoirement au salarié à la fin de son contrat de travail.

Elle permet au salarié de percevoir des droits à <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F14860">l'allocation chômage</a>, sous conditions.

Comment l'obtenir ?

Cela dépend du nombre de salariés dans l'entreprise :

• Jusqu'à 10 salariés, l'employeur peut s'adresser à l'agence Pôle emploi dont il dépend, ou la transmettre en ligne.
• À partir de 11 salariés, l'attestation doit obligatoirement être remplie en ligne sur le site de Pôle emploi dans <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R14578">l'espace Employeur</a>.

L'absence de remise ou la remise tardive de l'attestation Pôle emploi peut causer un retard de versement de<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F14860"> l'allocation chômage (ARE)</a>.

Si c'est le cas, le salarié peut saisir le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F2360">conseil de prud'hommes CPH)</a>. Des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R12532">dommages et intérêts</a> peuvent alors être versés, sous conditions

Exception des entreprises d'intérim

Les entreprises de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F11215">travail temporaire</a> sont dispensées de remettre l'attestation Pôle emploi pour le salarié en fin de contrat de travail.

Les relevés mensuels des contrats de mission tiennent lieu d'attestation.

Lorsqu'une obligation de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F1910">non concurrence</a> est prévue, une indemnité versée au salarié doit être prévue.

Cette obligation est prévue dès la fin des fonctions du salarié.

Le versement de l'indemnité est versée par périodes prévues dans le contrat de travail ou bien par un paiement immédiat en capital selon la rédaction de la clause.

S'il y a un dispositif lié à <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=N517">l'épargne salariale</a> dans l'entreprise, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées doit être remis au salarié.