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Fiche pratique
Ambulance et véhicule sanitaire léger (VSL)
Vérifié le 16/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Toute entreprise de transport sanitaire privée doit avoir un agrément préfectoral. Elle peut signer une convention avec la caisse primaire d'assurance maladie. Les tarifs de transport peuvent prendre plusieurs formes (forfait, valorisation trajet court, tarif au kilomètre). L'équipage présent à bord doit remplir certaines conditions.
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Transport sanitaire - Réglementation
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