Le prêt de main-d'œuvre doit obligatoirement être <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R58304">à but non lucratif</a> pour l'entreprise prêteuse.

L'entreprise prêteuse doit uniquement facturer à l'entreprise utilisatrice les salaires versés aux salariés, les charges sociales qui y sont liées et les frais professionnels remboursés au salarié.

Mais si une opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'œuvre est interdite, il existe plusieurs exceptions :

• <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F11215">Travail temporaire</a> par les agences d'intérim 
• Travail à temps partagé 
• Agence de mannequin par le titulaire de la licence d'agence de mannequin
• Prêt de sportifs mis à disposition de la fédération sportive délégataire en tant que membre d'une équipe de France
• Mise à disposition de salariés auprès d'un syndicat

Accord du salarié

Le prêt de main-d'œuvre requiert au préalable l'accord explicite du salarié concerné. Cet accord est écrit dans un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R10829">avenant</a> au contrat de travail. S'il refuse, le salarié ne peut pas être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire.

L'avenant au contrat de travail doit comporter les éléments suivants :

• Tâches confiées dans l'entreprise utilisatrice 
• Horaires et lieu d'exécution du travail 
• Caractéristiques particulières du poste de travail
• Possibilité de prévoir une <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F13893">période probatoire</a> par accord entre l'entreprise prêteuse et le salarié

L'arrêt de la période probatoire par l'une des parties avant sa fin ne constitue pas un motif de sanction ou de licenciement.

Convention de mise à disposition

L'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice doivent signer une convention désignant un seul salarié. La convention mentionne les éléments suivants :

• Durée de la mise à disposition 
• Identité et qualification du salarié 
• Mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés à l'entreprise utilisatrice par l'entreprise prêteuse 

Information et consultation du comité social et économique (CSE)

Dans l'entreprise prêteuse, l'employeur doit consulter le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R51167">CSE</a> préalablement à la mise en œuvre d'un prêt de main d’œuvre et l'informer des différentes conventions signées. Le CSE doit aussi être informé si le poste occupé dans l'entreprise utilisatrice présente des risques particuliers pour la santé ou la sécurité.

Dans l'entreprise utilisatrice, le CSE doit être informé et consulté préalablement à l'accueil de salariés mis à disposition dans ce cadre.