L'employeur doit payer la PEEC si l'entreprise remplit les conditions suivantes :

• Elle possède 50 salariés ou plus
• Le nombre de salariés reste supérieur ou égal à 50 pendant 5 années consécutives

Le calcul de l'effectif au 31 décembre de l'année N se fait en fonction du temps de travail.

L'employeur soumis à la PEEC doit consacrer au minimum <span class="miseenevidence">une quote-part de <span class="valeur">0,45 %</span> des rémunérations</span> versées l'année N-1 sous la forme d'investissements en faveur de la construction de logements à effectuer avant le 31 décembre de l'année N.

Le calcul des investissements est basé sur le montant total des rémunérations imposables et des avantages en nature versés au personnel au cours de l'année N-1 (base de calcul des cotisations de sécurité sociale). Les rémunérations imposables sont par exemple les salaires, les cotisations salariales, primes, gratifications, indemnités.

La participation de l'employeur peut s'effectuer sous l'une des formes suivantes :

• Investissements directs en faveur du logement de ses salariés. Ce sont par exemple la construction de logements locatifs, des travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés.
• Prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R45368">Pacs</a>, de leurs ascendants ou descendants
• Versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé <span class="expression">organisme du 1 % patronal</span>).

Si les versements directs sont supérieurs à la quote-part, l'excédent peut être reporté sur les exercices suivants.

Si les investissements directs en faveur de la construction effectués par l'employeur sont inférieurs à la limite de <span class="valeur">0,45 %</span>, il doit verser au service des impôts des entreprises (SIE), <span class="miseenevidence">une cotisation forfaitaire de <span class="valeur">2 %</span> </span>, calculée sur le total des rémunérations de l'année précédente.

Déclaration de la participation due

Chaque année, l'employeur doit déclarer le montant de la participation due pour l'année précédente, calculé sur les rémunérations versées au cours de l'année précédant celle pour laquelle les investissements doivent être réalisés

Cette déclaration est intégrée dans la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F34059">déclaration sociale nominative (DSN)</a>, effectuée début février de l'année N+1 ou dans les soixante jours suivant la cessation d'activité.

Pour les employeurs relevant de régimes spéciaux de sécurité sociale, la déclaration se fait au moyen de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R52343">déclaration des salaires et honoraires n°2460</a>.

Versement de la cotisation

La cotisation due, en cas d'investissements directs inférieurs à la quote-part obligatoire, doit être versée au SIE <span class="miseenevidence">avant le 30 avril de chaque année</span> accompagnée du <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R18003">bordereau de versement n°2485</a>.