Code de commerce : article L123-22

Obligations comptables applicables à tous les commerçants

Code de commerce : article L441-9

Les conditions et sanctions de la facturation

Code général des impôts : articles 289-0 et 289

Règles de facturation en matière de TVA

Livre des procédures fiscales : article L102B

Obligation et délais de conservation des documents en matière fiscale

Arrêté n°83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

Code de la commande publique : articles L2392-1 à L2392-4

Facturation électronique dans le secteur public

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20 sur les règles d'établissement des factures

Bofip-Impôts n°BOI-CF-INF-10-40-40 sur les sanctions des infractions aux règles de facturation

Bofip-Impôts n°BOI-TVA-DECLA-30-20-20-10-Mentions à porter sur les factures

Code général des impôts, annexe 3 : article 96 F

Code général des impôts, annexe 4 : article 41 septies

Instruction du 22 février 2017 - développement de la facturation électronique (pdf - 499.9 KB)