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Fiche pratique
Redevance sur la diffusion de musique dans un commerce
Vérifié le 03/03/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le commerçant ou l'organisateur d'événement qui souhaite diffuser de la musique de sonorisation doit obtenir l'autorisation préalable des auteurs et régler des droits d'auteur à la SACEM. Parallèlement, l'utilisation de supports enregistrés donne lieu à une rémunération annuelle des artistes-interprètes et producteurs. Cette rémunération est déterminée de façon forfaitaire en fonction du type d'activité et de l'importance des établissements.
Pour en savoir plus
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Barèmes de tarifs de redevance pour diffusion de musique dans un lieu sonorisé
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Site d'information sur les droits de diffusion de musique (SPRé)
Ministère chargé de la culture et de la communication
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Droits de diffusion - tarifs 2020 magasins et commerces de détail
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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Droits de diffusion - tarifs 2020 Salons de coiffure
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
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Droits de diffusion pour les cafés et restaurants du secteur traditionnel
Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
