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Démarches entreprises / professionnels
Fiche pratique
Base de données économiques et sociales (BDES)
Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'employeur d'au moins 50 salariés doit mettre à disposition du comité économique et social (CSE) ou des représentants du personnel une base de données économiques et sociales (BDES). Elle rassemble les informations sur les grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. La base de données comprend des mentions obligatoires qui varient selon l'effectif de l'entreprise.
La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises qui emploient au moins 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement.
La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.
Dans les entreprises de moins de 300 salariés, le fonctionnement de la base est fixé :
- par un accord d'entreprise majoritaire,
- ou en l'absence de délégué syndical, par un accord entre l'employeur et le comité social et économique (CSE), adopté à la majorité des membres titulaires,
- ou bien par un accord de branche.
Attention :
en l'absence de base de données unique, l'employeur est coupable de délit d'entrave, passible d'une amende de <span class="valeur">7 500 €</span>.
L'employeur doit concevoir, mettre en place et maintenir à jour la BDES. Il en fixe les conditions d'accès, de consultation, d'utilisation et d'actualisation.
Il est possible que ces conditions fassent l'objet d'un accord collectif.
La base de données est tenue à la disposition des personnes habilitées à la consulter sur un support informatique ou papier.
La BDES doit être accessible en permanence au CSE.
À noter
tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel doivent être présentées comme telles par l'employeur, qui doit indiquer la durée de leur caractère confidentiel.
Le contenu obligatoire de la BDES varie selon l'effectif de l'entreprise.
- Entreprises de moins de 300 salariés
- Entreprises de 300 salariés et plus
En l'absence d'accord, l'employeur de <span class="miseenevidence">moins de 300 salariés</span> doit indiquer les informations suivantes :
- <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
- <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
- <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
- <span class="miseenevidence">Fonds propres, endettement et impôts</span> : capitaux propres de l'entreprise, emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières, impôts et taxes
- <span class="miseenevidence">Rémunération</span> des salariés et dirigeants :
- <span class="miseenevidence">Activités sociales et culturelles</span> : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité social et économique (CSE), mécénat
- <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs</span> : actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
- <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, exonérations et réductions de cotisations sociales, réductions d'impôts, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, notamment)
- <span class="miseenevidence">Partenariats</span> : pour produire ou bénéficier des produits ou services d'une autre entreprise
- <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités d'un même groupe : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
En l'absence d'accord, les informations portent sur :
- l'année en cours,
- les 2 années précédentes,
- les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
En l'absence d'accord, l'employeur de <span class="miseenevidence">300 salariés et plus</span> doit indiquer 9 catégories d'informations :
- <span class="miseenevidence">Investissement social</span> :
- <span class="miseenevidence">Investissement matériel et immatériel</span> :
- <span class="miseenevidence">Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes</span> :
- <span class="miseenevidence">Rémunération des salariés et dirigeants </span>:
- <span class="miseenevidence">Représentants du personnel et activités sociales et culturelles</span> : composition du CSE, montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat
- <span class="miseenevidence">Rémunération des financeurs </span>: actionnaires (revenus distribués) et actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R1005">dividendes</a> reçus)
- <span class="miseenevidence">Flux financiers</span> à destination de l'entreprise : aides publiques, réductions d'impôts, exonérations et réductions de cotisations sociales, crédits d'impôts, mécénat, résultats financiers (chiffre d'affaires, par exemple)
- <span class="miseenevidence">Partenariats</span>
- <span class="miseenevidence">Transferts commerciaux et financiers</span> entre les entités du groupe, si nécessaire : transferts de capitaux, cessions, fusions et acquisitions réalisées.
Chaque trimestre, l'employeur communique au CSE, mois par mois les informations suivantes :
- Éventuels retards de paiement des cotisations sociales
- Évolution générale des commandes
- Exécution des programmes de production notamment.
En cas de BDES incomplète ou non mise à jour, le CSE peut saisir le tribunal pour qu'il ordonne à l'employeur la communication des éléments manquants.
En l'absence d'accord, l'employeur doit fournir les informations portant sur :
- l'année en cours,
- les 2 années précédentes,
- et les 3 années suivantes, sous forme de perspectives.
Pour la rubrique sur l'égalité professionnelle, l'employeur doit présenter des données chiffrées pour l'analyse de la situation respective des femmes et des hommes dans l'entreprise.
À noter
le BDES peut se présenter sous formes de tableaux et de rapports d'analyse. Selon la taille de votre entreprise, vous pouvez aussi acheter un logiciel lié à votre logiciel de paie, permettant la mise à jour régulière des données.
Accord
La BDES sert de support de préparation à la consultation annuelle du CSE sur les points suivants :
- Orientations stratégiques de l'entreprise, définies par l'organe chargé de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
- Conséquences sur l'activité, l'emploi, l'évolution des métiers et des compétences, la formation professionnelle, l'organisation du travail, le recours à des contrats temporaires et à des stages
- Situation et évolution économique et financière de l'entreprise, la modification de son organisation juridique
- Politique sociale de l'entreprise : conditions de travail, santé et sécurité, travailleurs handicapés
Son contenu pourra être complété par un accord d'entreprise, de branche ou de groupe.
Un accord d'entreprise majoritaire peut :
- Déterminer l'organisation, l'architecture et le contenu de la BDES
- Prévoir que la BDES n'aura plus à renseigner des informations sur les 2 années précédentes et des perspectives sur les 3 années suivantes
- Prévoir les conditions de fonctionnement, le support ainsi que les critères de consultation et d'utilisation de la BDES
Certaines informations, comme la sous-traitance et les transferts financiers, peuvent être exclues de la BDES si l'accord le prévoit.
En l'absence d'accord d'entreprise, la BDES doit être accessible en permanence au CSE ou aux représentants du personnel.
À noter
la notion de "sous-traitance" est remplacée par la notion de "partenariat". La BDES doit donc présenter les partenariats conclus pour produire des services ou produits pour une autre entreprise.
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Code du travail : articles L2312-17 et L2312-18
Base de données économiques et sociales (BDES) : définition
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Code du travail : article L2312-36
Contenu minimum commun à toutes les BDES
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Code du travail : articles L2312-63 à L2312-69
Droit d'alerte économique
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Code du travail : articles R2312-8 à R2312-10
Organisation et contenu supplétifs de la BDES
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Code de commerce : articles L225-96 à L225-126
Assemblées d'actionnaires - rémunération des salariés et dirigeants
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Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 relatif au comité social et économique
