AccueilÀ votre serviceDémarches administrativesDémarches entreprises / professionnels
Démarches entreprises / professionnels
Fiche pratique
Offre de marché public rejetée : droit à l'information et recours
Vérifié le 26/06/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À l'issue de la mise en concurrence et dès qu'il a fait son choix, l'acheteur doit informer les prestataires non retenus. Ils peuvent demander des explications dans des conditions qui dépendent du type de procédure. Ils ont plusieurs possibilités de recours, s'ils s'estiment lésés.
Et aussi
-
Choix du titulaire d'un marché public
Gestion - Finances
-
Gestion - Finances
-
Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté
Pour en savoir plus
-
Les recours contentieux liés à la passation des contrats de la commande publique
Ministère chargé de l'économie
