Concernant le régime de la micro-entreprise, les seuils de chiffre d'affaires <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R31841">HT</a> dépendent de l'activité exercée :

• Régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux)
• Régime micro-BNC (bénéfices non-commerciaux)

Lors de la première année d'activité, le seuil de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R24382">CA</a> HT pris en compte pour constater un dépassement sera calculé en fonction du nombre de jours d'existence de l'entreprise.

Par exemple, si l'entreprise existe depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2020, il restera alors 334 jours jusqu'au 31 décembre 2020. Le seuil à ne pas dépasser est calculé de la façon suivante : (<span class="valeur">176 200 €</span> x 334) / 365 = <span class="valeur">161 235 €</span>.

Cet ajustement est appelé <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R35326">prorata temporis</a> du CA HT de l'année N (1<Exposant>ère</Exposant> année d'existence). Ce CA HT sert d'année de référence pour les années suivantes.

<span class="miseenevidence">Seuils à respecter en 2021 sur les revenus de 2020</span> :

Lors d'une création d'entreprise, si vous n'optez pas volontairement pour le régime réel d'imposition, alors votre entreprise sera soumise au régime fiscal de la micro-entreprise (micro-BIC) pendant les 2 premières années de sa création.

Si l'entreprise dépasse le seuil de CA HT pendant 2 années consécutives (N et N+1), alors elle passera sur le régime fiscal réel d'imposition (celui de l'entreprise individuelle) lors de l'année N+2.

Elle peut rester sur le régime fiscal de la micro (auto)-entreprise si le dépassement de seuil de CA HT n'intervient que sur une seule année.

Le passage d'un régime à un autre en cas de dépassement se fait au 1er janvier de l'année suivant celui-ci, donc au 1er janvier de l'année N+2.

Ceci est valable dans les 2 cas où l'entreprise existe soit depuis 1 an, soit depuis plus d'1 an.

Si le chiffre d'affaires dépasse le seuil autorisé au cours d'une seule année, l'entrepreneur peut conserver le régime de la micro-entreprise.

Il perd cette option dans le cas où le seuil est dépassé sur 2 années consécutives et bascule dans le régime de droit commun de l'entreprise individuelle :

• Imposition au régime fiscal du bénéfice réel simplifié (BIC) ou de la déclaration contrôlée (BNC) à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit l'année du dépassement
• Régime social des travailleurs indépendants, à partir du 1<Exposant>er</Exposant> janvier qui suit le dépassement.

En fonction de son activité, l'entrepreneur individuel devient imposable :

• soit dans la catégorie des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F32105">bénéfices non commerciaux (BNC)</a>,
• soit dans la catégorie des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F32919">bénéfices industriels et commerciaux (BIC)</a>,
• soit dans la catégorie des bénéfices agricoles.

Lors de la bascule dans le régime social de droit commun des travailleurs indépendants, l'auto-entrepreneur en est informé par lettre recommandée avec accusé de réception et dispose d'un délai d'1 mois pour le contester.