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Fiche pratique

Taxes pour frais de chambre consulaire

Vérifié le 29/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Des taxes sont perçues pour permettre le financement des chambres consulaires, la chambre de commerce et d'industrie (<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R53060">CCI</a>) dont relèvent les commerçants, la chambre des métiers et de l'artisanat (<a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R53061">CMA</a>) pour les artisans et la chambre d'agriculture pour les exploitants agricoles. Ces taxes sont annexes aux impôts directs locaux.

Les micro-entrepreneurs doivent payer la taxe pour frais de chambres consulaires.

Cependant, un mode de calcul spécifique est appliqué : la taxation est proportionnelle au chiffre d'affaires et est recouvrée en même temps que les cotisations sociales dues par le micro-entrepreneur.

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,48 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,22 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,65 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,29 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI

Taux de la taxe pour frais de chambres consulaires pour les micro-entreprises

Activité exercée

Pourcentage du chiffre d'affaires

Chambre concernée

Prestations de services

<span class="valeur">0,044 %</span>

CCI

Prestations de services artisanales

<span class="valeur">0,83 %</span>

CMA

Vente de marchandises, restauration, hébergement

<span class="valeur">0,015 %</span>

CCI

Achat revente par un artisan

<span class="valeur">0,37 %</span>

CMA

Artisans en double immatriculation CCI-CMA

<span class="valeur">0,007 %</span>

CCI