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Fiche pratique
Covid-19 : aides destinées à l'entreprise ayant des charges fixes élevées
Vérifié le 15/10/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'entreprise qui a obtenu une aide du fonds de solidarité entre <span class="miseenevidence">janvier et août 2021</span> peut demander une aide complémentaire pour le paiement de ses <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59989">charges fixes</a>. Cette aide complémentaire est accordée soit par périodes de 2 mois, soit pour une période de 8 mois selon la localisation de l'entreprise. L'entreprise appartenant à un groupe qui n'a pas pu bénéficier du fonds de solidarité dû au plafond de <span class="valeur">200 000 €</span> au niveau du groupe peut obtenir une aide pour le paiement de ses charges fixes.
Cette aide est à destination de l'entreprise qui n'a pas pu bénéficier de l'aide du fonds de solidarité du fait de son plafonnement à <span class="valeur">200 000 €</span> au niveau du groupe.
Et aussi
Pour en savoir plus
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Liste des communes Annexe 3 fonds de solidarité
Ministère chargé des finances
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Liste des commerces secteur 1 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
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Liste des commerces secteur 2 en vigueur au 12 avril 2021
Legifrance
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Liste 1 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1)
Legifrance
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Liste 2 des secteurs économiques visés par le fonds de solidarité (secteur S1 bis)
Legifrance