Conditions propres à l'entreprise

L'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• Elle ne doit pas avoir été en liquidation judiciaire au 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020
• Elle ne doit ni être contrôlée par une autre entreprise, ni contrôler une autre entreprise
• Elle doit avoir été créée avant le 31 décembre 2020
• Elle doit remplir une des conditions suivantes :

• Son chiffre d'affaire de 2020 doit être égal à <span class="valeur">0 €</span>. Le chiffre d'affaires réalisé au cours des activités de vente à distance, avec retraite en magasin ou livraison ou au cours des activité de vente à emporter n'est pas pris en compte.

La personne physique ou l'entreprise qui exerce une activité économique et qui a sa résidence fiscale en France peut bénéficier de cette aide si elle remplit certaines conditions.

Conditions propres au fonds de commerce

Le fonds de commerce acquis par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• La vente doit avoir été constatée par un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R17852">sous seing privé</a>. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre octobre 2019 et décembre 2020.
• L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)
• L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• La vente doit avoir été constatée par un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R17851">acte authentique</a> ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R17852">sous seing privé</a>. L'acte doit avoir été enregistré et inscrit au registre public tenu par le greffe du tribunal de commerce entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 et décembre 2020.
• L'activité du fonds de commerce doit être restée la même après son acquisition par l'entreprise (un restaurant qui reprend un restaurant par exemple)
• L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :

Le fonds de commerce repris par l'entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• L'activité commerciale ou artisanale a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public sans interruption entre l'une des périodes suivantes :
• Le début d'activité doit être justifié par un contrat de bail, un contrat de location-gérance ou un contrat d'acquisition. Le contrat doit avoir été pris entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2019 et décembre 2020.

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
• Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
• Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
• Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
• Copie de l'acte de vente du fonds de commerce ou de la copie de l'extrait ou de l'avis de publication du contrat de location-gérance
• Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'entreprise doit envoyer les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur attestant que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
• Attestation d'un expert comptable délivrée à la suite d'une mission d'assurance. Elle doit comporter les éléments suivants :
• Calcul de l'excédent brut d'exploitation coûts fixes
• Balance générale de janvier 2021 à juin 2021 et balance générale de 2020
• Numéro unique d'identification
• Coordonnées bancaires de l'entreprise