Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'entreprise doit respecter toutes les conditions suivantes :

• Elle doit avoir été créée <span class="miseenevidence">au plus tard le 31 décembre 2020</span>
• Elle doit être domiciliée dans une commune peu dense ou très peu dense dont au moins la moitié de la population vit en dehors d'un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59816">centre urbain</a> ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=R59817">grappe urbaine</a>
• Elle exerce son activité principale dans le commerce de détail ou l'exploitation agricole parmi les secteurs suivants :
• Elle doit avoir au moins une activité secondaire
• Au moins une de ses activité secondaire a fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public ininterrompue <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> novembre 2020 et le 1<Exposant>er</Exposant> mai 2021</span>
• Elle ne peut pas bénéficier du fonds de solidarité pour la période <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 30 juin 2021</span> et n'a pas perçu d'aide du fonds de solidarité sur cette période
• Elle a perdu au moins <span class="valeur">10 %</span> de son chiffre d'affaire <span class="miseenevidence">entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 30 juin 2021</span>
• Elle ne contrôle pas une autre entreprise ou n'est pas contrôlée par une autre entreprise

Le montant de l'aide correspond à <span class="valeur">80 %</span> de la perte de chiffre d'affaire dans la limite de<span class="valeur"> 8 000 €</span>.

La perte de chiffre d'affaires est évaluée par la différence entre le chiffre d'affaire de l'entreprise sur la période entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2021 et le 30 juin 2021 et l'un des chiffres d'affaires suivants :

• Pour l'entreprise créée avant le 31 décembre 2018, le chiffre d'affaires réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 30 juin 2019
• Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> janvier 2019 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires moyen mensuel entre la date de création et le 29 février 2020 ramené sur 6 mois
• Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2020 et le 30 septembre 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1<Exposant>er</Exposant> juillet 2020 ou la date de création et le 31 octobre 2020 ramené sur 6 mois
• Pour l'entreprise créée entre le 1<Exposant>er</Exposant> octobre 2020 et le 31 décembre 2020, le chiffre d'affaires du mois de décembre 2020 ramené sur 6 mois

La demande d'aide est à réalisée en ligne entre le 21 juillet 2021 et le 31 octobre 2021 :

L'entreprise au moment de sa demande doit transmettre les documents suivants :

• Déclaration sur l'honneur que l'entreprise remplit les conditions d'accès à l'aide et que les informations déclarées sont exactes
• Attestation d'une expert comptable qui comporte les éléments suivants :
• Copie de la pièce d'identité en cours de validité du représentant légale de l'entreprise qui demande l'aide
• Coordonnées bancaires de l'entreprise

L'aide est versée sur le compte de l'entreprise.