L'employeur remet au salarié l'un des exemplaires du reçu pour solde de tout compte lors de la rupture du contrat de travail.

Toutefois, en cas de dispense du préavis, l'employeur peut remettre le reçu le jour du départ physique du salarié de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis.

Par exemple, un salarié est dispensé d'effectuer son préavis qui devait avoir lieu du 1<Exposant>er</Exposant> au 31 octobre. L'employeur peut lui remettre le reçu le 30 septembre.

Lorsque le document est prêt, l'employeur doit en informer le salarié et le lui remettre.

Lorsque le reçu pour solde de tout compte n'est pas signé, il peut être contesté devant le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-entreprises-professionnels/?xml=F2360">conseil des prud'hommes</a> selon les délais suivants, en fonction des sommes mentionnées sur le reçu :

• <span class="miseenevidence">1 an</span> si le montant concerne la rupture du contrat (exemple : indemnité de licenciement),
• <span class="miseenevidence">2 ans</span> si cela concerne l'exécution du contrat de travail (frais professionnels par exemple),
• <span class="miseenevidence">3 ans</span> pour tout ce qui relève des salaires.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée. Le courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées.