Code de procédure civile : article 647

Fin du délai de préavis : calculer le nombre de jours (article 641)

Code de la construction et de l'habitation : articles L353-14 à L353-22

Logement social : délai de préavis

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 15

Logement vide : délai de préavis

Code de procédure civile : article 667

Logement vide : envoi du congé

Code de la construction et de l'habitation : articles L632-1 à L632-3

Logement meublé : congé et préavis - bail signé avant le 27 mars 2014

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-8

Logement meublé : congé et préavis - bail signé depuis le 27 mars 2014

Loi n°48-1360 du 1er septembre 1948 sur les rapports locatifs : article 3 nonies

Logement soumis à la loi de 1948 : résiliation du bail

Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 sur l'application de la taxe annuelle sur les logements vacants : annexe

Liste des communes situées en zone tendue

Décret n°2015-650 du 10 juin 2015 sur les modalités de mise en œuvre du dispositif d'encadrement du niveau de certains loyers

Zonage à appliquer (article 1)

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17

Zonage à appliquer (I.)