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Démarches particuliers
Fiche pratique
Accès à un logement privé : dossier de location du futur locataire
Vérifié le 05/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Avant la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents du futur locataire, et de la personne qui se porte caution pour le locataire. La plupart de ces documents concernent l'identité ou le niveau de ressources des personnes.
À noter
il existe un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R51424">téléservice "Dossier Facile"</a> où le locataire peut déposer les documents légalement exigibles par le propriétaire. Ce téléservice signale notamment au propriétaire que le dossier est complet.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Pour en savoir plus
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Se porter caution pour un locataire
Institut national de la consommation (INC)
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Des démarches de location simplifiées avec DossierFacile
Ministère chargé des collectivités locales
