Code de la santé publique : articles R1111-1 à R1111-7

Accès aux informations de santé à caractère personnel

Code de la santé publique : articles L1110-1 à L1110-13

Droit au respect de la vie privée et du secret des informations (L1110-4)

Arrêté du 5 mars 2004 relatif à l'accès aux informations concernant la santé d'une personne

Arrêté du 3 janvier 2007 relatif à l'accès des successeurs légaux au dossier médical d'une personne décédée

Code de la santé publique : article R1112-7

Délais de conservation du dossier médical (établissements publics et privés)

Instruction interministérielle du 14 août 2007 relative à la conservation du dossier médical (pdf - 5.0 KB)

Délai pour les actes transfusionnels

Code de la santé publique : article R4127-45

Devoirs envers les patients

Circulaire du 14 février 2005 relative à la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) (pdf - 87.3 KB)