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Démarches particuliers
Question-réponse
Peut-on vendre, donner ou léguer une concession funéraire dans un cimetière ?
Vérifié le 01/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous êtes propriétaire d'une <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31001">concession funéraire</a>, vous pouvez la transmettre à titre gratuit par donation ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15809">legs</a>, mais vous n'avez pas le droit de la vendre.
Le bénéficiaire ne peut être qu'un membre de votre famille.
En cas de donation, le bénéficiaire de la donation devra demander au maire la rédaction d'un nouvel acte de concession, sur présentation de l'acte notarié de donation.
La donation est <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R3083">irrévocable</a>.
Où s’adresser ?
À savoir
si vous ne faites ni donation ni legs, la concession est transmise à votre décès à l'ensemble de vos <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12469">héritiers</a>.
