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Démarches particuliers
Question-réponse
Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
Vérifié le 12/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de succession inférieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous pouvez prouver votre qualité <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12469">d'héritier</a> par une attestation signée par tous les héritiers.
En cas de succession supérieure à <span class="valeur">5 000 €</span>, vous devez demander au notaire d'établir un acte de notoriété pour prouver que vous êtes héritier.
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