Les règles présentées ici s'appliquent aux <span class="miseenevidence">véhicules entrés en fourrière :</span>

<span class="miseenevidence">- Depuis le 17 novembre 2020</span> dans les départements du Finistère (29), d'Indre-et-Loire (37), du Nord (59), du Pas-de-Calais (62), de Seine-et-Marne (77), de la Vienne (86), de la Haute-Vienne (87), de la Seine-Saint-Denis (93), du Val-de-Marne (94) et du Val-d'Oise (95).

<span class="miseenevidence">- Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> février 2021</span> dans les départements de l'Aisne (02), de Bouches-du-Rhône (13), de la Charente (16), de la Charente-Maritime (17), des Côtes-d'Armor (22), de l'Eure (27), de l'Eure-et-Loir (28), de la Gironde (33), des Landes (40), de l'Oise (60), de la Seine-Maritime (76), des Yvelines (78), de la Somme (80), du Var (83), de l'Yonne (89), de l'Essonne (91) et des Hauts-de-Seine (92).

<span class="miseenevidence">- Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> mars 2021</span> dans les départements de l'Ain (01), des Alpes-de-Haute-Provence (04), des Hautes-Alpes (05), des Alpes-Maritimes (06), de l'Ardèche (07), du Calvados (14), de la Dordogne (24), de la Drôme (26), du Gard (30), du Gers (32), d'Ille-et-Vilaine (35), de l'Isère (38), de la Loire (42), de Lot-et-Garonne (47), de la Manche (50), de la Marne (51), de la Haute-Marne (52), de la Mayenne (53), du Morbihan (56), de l'Orne (61), des Pyrénées-Atlantiques (64), des Hautes-Pyrénées (65), du Rhône (69), de la Sarthe (72), de la Savoie (73), de la Haute-Savoie (74) et du Vaucluse (84).

<span class="miseenevidence">Depuis le 1<Exposant>er</Exposant> avril 2021</span> dans les départements de de l'Allier, des Ardennes, de l'Ariège, de l'Aube, de l'Aude, de l'Aveyron, du Cantal, du Cher, de la Corrèze, de la Corse-du-Sud, de la Haute-Corse, de la Côte-d'Or, de la Creuse, du Doubs, de la Haute-Garonne, de l'Hérault, de l'Indre, du Jura, de Loir-et-Cher, de la Haute-Loire, de Loire-Atlantique, du Loiret, du Lot, de la Lozère, de Maine-et-Loire, de la Meurthe-et-Moselle, de la Meuse, de la Moselle, de la Nièvre, du Puy-de-Dôme, des Pyrénées-Orientales, du Bas-Rhin, du Haut-Rhin, de la Haute-Saône, de Saône-et-Loire, de Paris, des Deux-Sèvres, du Tarn, du Tarn-et-Garonne, de la Vendée, des Vosges, du Territoire de Belfort, de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane, de La Réunion et de Mayotte