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Fiche pratique
Révision du loyer en cours de bail (logement du secteur privé)
Vérifié le 02/07/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut augmenter le loyer 1 fois par an (<span class="expression">révision annuelle</span>) si le bail le prévoit (<span class="expression">clause de révision</span>). Si le bail ne contient pas de <span class="expression">clause de révision</span>, le montant du loyer doit rester le même pendant toute la durée du bail. Par ailleurs, lorsque le propriétaire réalise des <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> à ses frais, il peut augmenter (ou <span class="expression">majoré</span>) exceptionnellement le loyer en cours de bail.
Le propriétaire d'un logement du secteur privé peut réviser le loyer 1 fois par an si une clause inscrite dans le bail le prévoit. La date de révision est celle indiquée dans le bail. Si cette date n'est pas indiquée dans le bail, le propriétaire doit tenir compte de la date de la signature du bail.
Attention :
les règles de révision du loyer d'un logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2541">conventionné Anah</a> sont spécifiques.
Exceptionnellement, le loyer peut être majoré en cours de bail en cas de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R45485">travaux d'amélioration</a> effectués aux frais du propriétaire.
Le propriétaire et son locataire conviennent alors ensemble de la majoration de loyer consécutive à ces travaux :
- Soit par une clause présente dans le contrat de location
- Soit par <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R10829">avenant</a> intégré au contrat de location en cours de bail
La majoration de loyer est applicable après l'achèvement des travaux.
Attention :
des règles spécifiques s'appliquent pour le loyer d'un logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F17709">régi par la loi de 1948</a> ou <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2541">conventionné Anah</a>.
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