AccueilÀ votre serviceDémarches administrativesDémarches particuliers

Démarches particuliers

Fiche pratique

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Vérifié le 27/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le loyer est sous-évalué par rapport aux prix du marché, le propriétaire du logement peut l'augmenter au moment du renouvellement du bail. Les démarches à réaliser diffèrent selon que la commune est ou non située en <span class="expression">zone tendue</span>.

Commune en zone tendue
Commune d'une autre zone

Attention :

les villes de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34407">Paris</a>, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F34408">Lille (Hellemmes et Lomme)</a> et de <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F35761">Plaine commune</a> font l'objet d'une procédure particulière qui n'est pas présentée ici.

Pour savoir si votre commune est ou non dans une zone tendue :

Simulateur
Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Accéder au simulateur

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Le loyer de certains logements doit respecter d'autres règles : logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1219">loi de 1948</a>, logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2541">conventionné par l'Anah (hors conventions à loyer intermédiaire)</a>, logement <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1317">HLM</a>, <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2315">meublé de tourisme</a>, sous-location.

Décret n°2017-1198 du 27 juillet 2017 sur l'évolution de certains loyers d'août 2017 au 31 juillet 2022 (nouvelle location ou renouvellement de bail)

Règles en zone tendue (sans arrêté préfectoral) : logement vide et meublé
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Règles en zone non tendue : logement vide
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 25-9

Règles en zone non tendue : logement meublé
Décret n°90-780 du 31 août 1990 relatif à la réévaluation de loyer (à la hausse ou à la baisse)

Caractéristiques des références à fournir
Décret n°2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants

Liste des communes en zone tendue

Vérifier qu'un logement est situé en zone tendue

Simulateur
Contester l'augmentation de loyer au renouvellement du bail

Modèle de document
Propriétaire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Modèle de document
Locataire : saisir la commission départementale de conciliation d'une demande de réévaluation de loyer

Modèle de document

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus

Observatoires des loyers - Réseau des observatoires locaux

Ministère chargé du logement
Observatoire des loyers - Agglomération parisienne

Ministère chargé du logement
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 17-2

Legifrance

En direct avec vos élus Info circulation E-annuaire Démarches en ligne Contacter la mairie Théâtre des pénitents RDV identité & passeport

Accès rapides

Démarches particuliers

Loyer sous-évalué d'un logement : hausse au renouvellement du bail

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Questions ? Réponses !

Pour en savoir plus