AccueilÀ votre serviceDémarches administrativesDémarches particuliers

Démarches particuliers

Fiche pratique

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Vérifié le 01/12/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Une personne détenue a des droits familiaux (par exemple, elle peut se marier ou obtenir une autorisation de sortie en cas de décès d'un proche). Elle a également des droits sociaux et civiques (par exemple, elle peut voter aux élections). Ces droits peuvent varier selon que la personne est en détention provisoire ou est déjà condamnée.

Personne condamnée
Détention provisoire

Code de procédure pénale : article D424

Célébration de mariage
Code de procédure pénale : articles D142 à D146

Permissions de sortir
Code de procédure pénale : article 723-6

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 147

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne condamnée
Code de procédure pénale : article 148-5

Autorisation de sortie sous escorte pour une personne en détention provisoire
Code de procédure pénale : articles D366 à D367

Protection sociale des détenus
Code de procédure pénale : articles D400 à D401-2

Protection de la mère et de l'enfant
Code électoral : articles L1 à L6

Exercice du droit de vote

Accès rapides

Démarches particuliers

Prison : droits familiaux, sociaux et civiques d'un détenu

Textes de référence

Questions ? Réponses !

Et aussi

Pour en savoir plus