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Question-réponse
La pension d'invalidité est-elle saisissable ?
Vérifié le 23/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre.
La <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">881,91 €</span> par trimestre.
La pension d'invalidité versée par la sécurité sociale est saisissable dans les mêmes conditions que le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F115">salaire</a> (barème évolutif en fonction du montant de la pension, solde bancaire insaisissable, etc.).
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre.
La <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F31434">majoration pour tierce personne (MTP)</a> est insaisissable.
Pour le paiement des frais d'hospitalisation, la saisie de la pension d'invalidité est possible dans la limite de <span class="valeur">90 %</span> du montant de la pension, au profit de l'hôpital et de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>.
La saisie ne peut pas réduire votre pension à un montant inférieur à <span class="valeur">4 261,16 €</span> par trimestre.
Oui, la pension d'invalidité est saisissable dans certaines limites et selon la catégorie de l'invalidité.
Catégorie | Situation |
1<Exposant>re</Exposant> catégorie | Invalide capable d'exercer une activité rémunérée |
2<Exposant>e</Exposant> catégorie | Invalide absolument incapable d'exercer une profession quelconque |
3<Exposant>e</Exposant> catégorie | Invalide qui, étant absolument incapable d'exercer une profession, est, en plus, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie |
