AccueilÀ votre serviceDémarches administrativesDémarches particuliers
Démarches particuliers
Fiche pratique
Coups et blessures
Vérifié le 27/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Les auteurs d'actes de violence peuvent être sanctionnés sur le plan pénal et sur le plan civil. La sanction pénale est une peine d'amende ou d'emprisonnement, alors que la sanction civile consiste à réparer le préjudice causé à la victime. L'importance des sanctions dépend du caractère volontaire ou involontaire des actes, de la gravité des blessures et de l'âge et de la personnalité de la victime. La violence psychologique est autant sanctionnée que la violence physique.
Questions ? Réponses !
Et aussi
-
Justice
-
Enfant battu, maltraité ou privé de soin
Justice
Pour en savoir plus
-
Ministère chargé de l'intérieur
-
Indemnisation d'une victime d'infractions par le Civi
Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions
-
Parcours victimes (violences physiques, sexuelles ou psychologiques)
Ministère chargé de la justice
