Code de l'action sociale et des familles : articles L423-1 et L423-2

Dispositions du code du travail applicables aux assistants maternels employés par un particulier (article L423-2)

Code de l'action sociale et des familles : articles L423-6 et L423-7

Indemnité compensatrice de congés payés et calcul

Code du travail : article L1225-4

Protection de la salarié enceinte

Code du travail : article L1132-1

Discrimination

Code du travail : articles L1243-1 à L1243-4

Rupture anticipée du contrat à durée déterminée

Convention collective nationale des assistants maternels du particulier employeur du 1er juillet 2004