Pour recourir à la saisie conservatoire, le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> doit justifier de circonstances susceptibles de menacer le recouvrement d'une <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12474">créance</a>. La saisie conservatoire peut être justifiée, par exemple, si le créancier craint que le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> cherche à vendre ses biens pour éviter de le rembourser.

La saisie conservatoire peut porter sur tous les biens mobiliers appartenant au débiteur (détenus par le débiteur ou un tiers), sauf les <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F2163">biens insaisissables</a>.

La saisie conservatoire doit être effectuée par un huissier.

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> peut s'adresser directement à l'huissier de justice, s'il possède l'un des titres suivants :

• <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1056">Titre exécutoire</a>
• Décision de justice non encore exécutoire
• Lettre de change acceptée
• Billet à ordre
• Chèque impayé
• Bail d'habitation écrit (loyer impayé)

Si le créancier ne possède aucun de ces titres, il doit préalablement saisir le juge de l'exécution d'une demande de saisie conservatoire.

Le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> peut demander au juge la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R2980">mainlevée</a> de la saisie conservatoire s'il estime qu'elle n'est pas justifiée, même lorsqu'une autorisation préalable n'est pas requise. C'est au <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> de prouver que les conditions requises pour la saisie conservatoire sont réunies.

Si le juge ordonne la mainlevée, le créancier peut être condamné à réparer le préjudice causé par la mesure conservatoire.

Si le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R12468">débiteur</a> ne paie pas sa dette, le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15912">créancier</a> détenteur d'un titre exécutoire peut engager la conversion de la saisie conservatoire en <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F1751">saisie-vente</a>.

Pour cela, le créancier doit s'adresser à l'huissier pour qu'il dresse un acte de conversion. Cet acte comprend :

• la référence au procès-verbal de saisie conservatoire,
• mention du titre exécutoire qui a constaté la créance,
• le décompte des sommes à payer (en principal, frais et intérêts échus) et l'indication du taux des intérêts,
• un commandement de payer cette somme dans un délai de 8 jours, faute de quoi il sera procédé à la vente des biens saisis.

Sans paiement dans le délai de 8 jours, le débiteur a 1 mois pour vendre lui-même les biens saisis et rembourser le créancier. À défaut de cette vente amiable, il est procédé à la vente forcée des biens saisis (vente aux enchères publiques) afin que le créancier se rembourse.