Accueil À votre service Démarches administratives Démarches particuliers
Démarches particuliers
Fiche pratique
Litige agricole : procès devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Le tribunal paritaire des baux ruraux juge les litiges entre propriétaires et exploitants de terres ou de bâtiments agricoles. Il est saisi par assignation ou requête. L'appel n'est pas possible si le litige est inférieur à 5 000 €.