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Démarches particuliers
Fiche pratique
Mineur délinquant : déroulement du procès devant le tribunal (ancienne procédure)
Vérifié le 30/09/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le mineur poursuivi en matière pénale est jugé par des tribunaux (juridictions) spécialisés. Pour une affaire liée à certaines contraventions ou à un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49229">délit</a> quelque qu'il soit, le mineur peut être jugé par le juge des enfants ou par le tribunal pour enfants. Pour une affaire liée à un <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R49230">crime</a>, le mineur peut également être jugé par le tribunal pour enfants s'il a moins de 16 ans. Les adultes responsables du mineur doivent être associés à la procédure.
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