Code de la santé publique : articles R6144-42 à R6144-66

Décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires (fonction publique d'État)

Décret n°85-565 du 30 mai 1985 relatif aux comités techniques des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE

Article 1-2

Décret n°89-229 du 17 avril 1989 relatif aux commissions administratives paritaires des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH

Article 2-1

Décret n°91-790 du 14 août 1991 relatif aux commissions administratives paritaires nationales de la fonction publique hospitalière

Décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 relatif aux commissions administratives paritaires locales et départementales de la FPH

Décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État

Décret n°2011-595 du 26 mai 2011 sur le vote par internet pour l'élection des représentants du personnel aux instances de représentation du personnel de la fonction publique de l'État (FPE)

Décret n° 2014-793 du 9 juillet 2014 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel de la FPT

Décret n°2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la FPT

Décret n°2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel dans la FPH

Arrêté du 13 juillet 2011 relatif aux modalités de vote par correspondance pour les élections des commissions administratives paritaires

Arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétentes à l'égard des agents contractuels de la FPH