Bénéficiaires
Le montant de votre pension de retraite est majoré si vous avez eu au moins 3 enfants.
Les enfants pris en compte sont ceux que vous avez eu et les enfants à votre charge ou à la charge de votre époux(se) que vous avez élevés pendant au moins 9 ans avant leurs 16 ans.
Si les enfants ont un lien direct de filiation avec vous, vous devez fournir l'un des justificatifs suivants :
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Acte de naissance des enfant
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Livret de famille mentionnant le nom des enfants
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Acte d'enfant sans vie (enfant décédé à la naissance)
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Certificat médical d'accouchement (enfant décédé à la naissance)
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Acte ou jugement d'adoption plénière
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Jugement (action en recherche de paternité)
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Acte notarié ou jugement constatant la possession d'état
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Acte notarié ou établi par un officier d'état civil (reconnaissance à posteriori).
Si vous avez élevé des enfants n'ayant pas de filiation directe avec vous, vous devez fournir l'un des documents suivants :
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S'il s'agit des enfants de votre époux(se) : pièces justificatives d'état civil mentionnant votre mariage avec le parent des enfants et pièces d'état civil des enfants mentionnant leur filiation
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Si les enfants vous ont été confiés suite à une décision de justice : pièces justificatives d'état civil des enfants et copie de la décision de justice
Dans les autres situations, vous devez fournir tout justificatif prouvant que l'enfant a été à votre charge (document de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R24582">Caf</a>, de la <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R15469">CPAM</a>, avis d'imposition mentionnant le nombre de parts, justificatifs de résidence commune, facture d'électricité, quittance de loyer, ...). C'est le cas pour les enfants suivants :
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Enfants que vous élevés sans décision de justice
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Enfants de votre concubin ou partenaire de Pacs
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Enfants de votre époux(se) si votre mariage ne couvre pas la totalité de la période d'éducation de 9 ans avant leur 16 ans.
Dans ce cas, vous devez aussi fournir une déclaration sur l'honneur datée et signée.
Cette déclaration doit préciser que vous avez <span class="miseenevidence">éduqué</span> ces enfants, c'est-à-dire assumé les responsabilités liées à la protection de leur santé, de leur moralité et de leur sécurité.
Elle doit aussi préciser que vous avez <span class="miseenevidence">assumé la charge</span> de ces enfants, c'est-à-dire assuré les soins matériels et le soutien financier apportés aux enfants.
Enfin, elle doit préciser la <span class="miseenevidence">durée pendant laquelle vous avez rempli ces 2 conditions</span> (au moins 9 ans avant les 16 ans des enfants).
Taux de la majoration
La majoration est égale à <span class="valeur">10 %</span> du montant de la pension.
Si vous bénéficiez d'une surcote, la majoration de <span class="valeur">10 %</span> est calculée sur le montant de votre pension majorée de la surcote.
Entrée en vigueur de la majoration
La majoration pour enfants est attribuée à la même date que la pension de retraite si, à cette date, les conditions d'attribution sont remplies.
Si les conditions ne sont pas remplies à cette date, la majoration est attribuée le 1<Exposant>er</Exposant> jour du mois qui suit la date à laquelle les conditions sont remplies.
