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Question-réponse

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Vérifié le 03/02/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui vous permet de payer votre repas, si vous n'avez pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

Jusqu'au 31 août 2021
À partir du 1er septembre 2021

Code du travail : articles L3262-1 à L3262-3

Émission des titres-restaurant
Code du travail : articles R3262-1 à R3262-3

Conditions d'émission, de validité des titres-restaurant
Code du travail : articles R3262-4 à R3262-11

Utilisation des titres-restaurant
Charte du 9 décembre 2014 relative aux titres-restaurant dans les grandes et moyennes surfaces alimentaires (pdf - 2.4 MB)
Code général des impôts : article 81

Point 19° : limite d'exonération d'impôt pour le salarié et de cotisations sociales pour l'employeur
Décret n°2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

dérogation temporaire aux conditions d'utilisation des titres-restaurant

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