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Fiche pratique
Assurance auto : "constat amiable" et démarches à effectuer en cas d'accident
Vérifié le 07/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez un accident de la circulation, vous devez remplir un constat amiable d'accident avec les autres personnes impliquées dans le sinistre. Le constat amiable existe en version papier et en version électronique. Il permet de noter les circonstances de l'accident : date, heure et lieu de survenance, identité des personnes impliquées, etc. Vous devez le transmettre à votre assureur après l'avoir rempli. La situation est différente si l'accident a lieu France ou à l'étranger.
Si vous avez un accident en France, vous pouvez dans certains cas avoir le choix entre le constat amiable papier et celui en version électronique (<span class="expression">e-constat</span>). Le constat permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez signaler le sinistre à votre assureur dans un délai de 5 <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> suivant l'accident.
Si vous avez un accident de la circulation à l'étranger, vous devez remplir sur papier un constat européen d'accident (ou "constat amiable"). Le constat amiable permettra à votre assureur de déterminer le niveau de responsabilité de chacune des personnes impliquées dans l'accident et de calculer leur indemnisation. Pour être indemnisé, vous devez impérativement signaler le sinistre à votre assureur dans le délai de 5 <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R17509">jours ouvrés</a> suivant l'accident.
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Pour en savoir plus
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Fédération française de l'assurance (FFA)
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Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
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Accident automobile en Europe : comment réagir ?
Centre européen des consommateurs France
