Code pénal : article 227-25

Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur

Code pénal : article 227-26

Peine encourue en cas d'atteinte sexuelle sur mineur avec circonstances aggravantes

Code pénal : article 8

Délais de prescription de l'action publique

Code pénal : articles 222-22 à 222-22-2

Définition pénale du viol et de l'agression sexuelle

Code pénal : articles 222-23 à 222-26

Peines encourues en cas de viol

Code pénal : articles 222-27 à 222-31

Peines encourues pour les autres cas d'agression sexuelle

Code pénal : article 227-22-1

Peines encourues pour propositions sexuelles par internet à un mineur

Code pénal : article 227-22

Peines encourues pour corruption de mineur

Code pénal : articles 226-13 à 226-14

Dérogation au secret professionnel en cas de mineur en danger

Code pénal : articles 434-1 à 434-7

Peines encourues en cas de non-dénonciation de crime ou de délit

Code de procédure pénale : articles 706-47 à 706-53-22

Procédure applicable en matière de viol ou d'agression sexuelle sur mineur

Code de l'action sociale et des familles : article L221-6

Dérogation au secret professionnel pour les travailleurs de la protection de l'enfance

Code de procédure pénale : article 7

Allongement des délais de prescription

Code de procédure pénale : article 706-47-4

Signalement à l'administration

Loi n°2021-478 du 21 avril 2021 visant à protéger les mineurs des crimes et délits sexuels et de l'inceste