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Démarches particuliers
Fiche pratique
Publication des lois, règlements et circulaires
Vérifié le 21/04/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française</span>. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <span class="expression"> <Expression>Légifrance</span> </Expression>. Les circulaires qui interprètent le <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R53555">droit positif</a> ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au <span class="expression">Journal officiel de la République française (JORF)</span>.
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site <a href="https://www.legifrance.gouv.fr/" target="_blank">Légifrance</a> .
À savoir
selon l'adage, <span class="expression"><a href="https://www.vie-publique.fr/decouverte-institutions/citoyen/citoyennete/definition/devoirs-definition/que-signifie-nul-n-est-cense-ignorer-loi.html" target="_blank">nul n'est censé ignorer la loi</a> </span>. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au <span class="expression">JORF</span> permet à chacun d'y avoir accès.
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Et aussi
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Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté
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Agir en justice contre l'administration
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Accès aux documents administratifs
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Contacter l'administration par courrier ou formulaire papier
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Contacter l'administration par voie électronique : mail, service en ligne...
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Pour en savoir plus
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
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Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
