La mesure peut être exercée à titre <span class="miseenevidence">gratuit</span>, si elle a été confiée à l'une des personnes suivantes :

• Personne avec qui le mineur ou le majeur protégé vit en couple
• Membre de sa famille (par exemple : père, mère, frère)
• Proche (par exemple : ami)

Toutefois, le juge des contentieux de la protection ou le conseil de famille peut autoriser le <span class="miseenevidence">versement d'une indemnité</span> à la personne chargée de la protection.

Cette indemnité dépend de importance des biens gérés (par exemple : si la personne protégée dispose d'un patrimoine important) ou la difficulté d'exercer la mesure).

Le juge ou le conseil de famille fixe le montant de l'indemnité.

Elle est à la charge de la personne protégée.

La personne protégée doit participer au financement en fonction de ses revenus. Cette participation est <span class="miseenevidence">mensuelle</span>.

Les revenus pris en compte sont ceux perçus au cours de l'année précédant la mise en place de la mesure.

Le prélèvement s'effectue par <span class="miseenevidence">tranche</span> comme pour l'impôt sur le revenu.

Après avis du <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=R1123">procureur de la République</a>, le juge peut allouer au mandataire, à titre exceptionnel, une <span class="miseenevidence">indemnité complémentaire.</span> Elle doit avoir pour objet l'accomplissement d'un acte ou d'une série d'actes demandant des travaux particulièrement longs ou complexes. Par exemple :

• Règlement d'une succession
• Suivi de procédures judiciaires ou administratives
• Vente d'un bien
• Gestion de conflits familiaux

Le mandataire doit présenter sa demande d'indemnité, accompagnée des <span class="miseenevidence">justificatifs</span> nécessaires, au juge des contentieux de la protection (ou au conseil de famille s'il est constitué).

Le mandataire doit justifier du <span class="miseenevidence">caractère exceptionnel</span> de la charge de travail et de l'insuffisance des sommes perçues.

Le juge peut inviter le mandataire judiciaire à fournir des explications complémentaires. Des frais de déplacements ou de séjours peuvent s'ajouter à cette indemnité complémentaire. Ces indemnités sont à la charge du majeur protégé.

À titre exceptionnel, le préfet peut accorder temporairement une exonération d'une partie ou de l'ensemble de la participation de la personne protégée dans l'une des situations suivantes :

• Difficultés particulières liées à l'existence de dettes contractées par la personne protégée avant l'ouverture de la tutelle ou curatelle
• Nécessité de faire face à des dépenses impératives