Bénéficiaire

Logement concerné

Votre logement doit remplir les 4 conditions suivantes :

• Être situé en France
• Être affecté à <a href="https://ville-montbrison.fr/votre-mairie/a-votre-service/demarches-administratives/demarches-particuliers/?xml=F752">l'habitation principale</a>
• Être situé dans un périmètre couvert par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT)
• Être achevé avant l'approbation du PPRT

Travaux concernés

Le crédit d'impôt s'applique aux travaux prescrits par le PPRT. <span class="miseenevidence">Les dépenses de diagnostics préalables sont aussi concernées.</span>

Les travaux doivent être réalisés par la même entreprise qui fournit les équipements.

Les travaux doivent être facturés avant le 31 décembre 2023 inclus.

Vous bénéficiez d'un crédit d'impôt égal à <span class="valeur">40 %</span> du montant des dépenses.

Les dépenses entre 2015 et 2023 sont plafonnées à <span class="valeur">20 000 €</span> par logement. Ce plafond s'applique quel que soit le nombre d'occupants du logement.

Vous devez déclarer le montant des dépenses que vous avez payées en 2020.

Conservez les justificatifs des dépenses car l'administration fiscale peut vous les demander (facture de l'entreprise, attestation du vendeur).