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Colocation : quelles sont les règles ?

Vérifié le 06/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une colocation est la location par plusieurs locataires (<span class="expression">colocataires</span>) d'un même logement devenant leur résidence principale. Elle peut prendre la forme d'un bail unique signé par les tous colocataires, ou d'autant de contrats de location qu'il y a de colocataires. Dans les 2 cas, la colocation obéit à des règles spécifiques. La location d'un logement par un seul couple pacsé au moment de la signature du bail ou par un seul couple marié n'est pas une colocation.

Un bail unique
Un bail par colocataire

Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 8-1

Colocation
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs : article 7

Assurance pour compte des colocataires : article 7g
Décret du 30 mars 2016 fixant le montant maximal de la majoration de la prime annuelle d'assurance pour compte du locataire
Décret n°2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale

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